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Modalités & ConditionsA TransForce Company

Acceptation des conditions Acceptation des conditions
En confiant vos envois à All Canadian Courier Corporation (ACC), vous acceptez l'ensemble des conditions ci-après désignées. Les conditions de notre entente ne peuvent être modifiées par quiconque.

Taux - Paiement Les factures sont payables sur réception. Tout escompte appliqué à une commande sera accordé à condition que le paiement soit reçu à temps. ACC se réserve le droit de recalculer les frais selon les tarifs en vigueur lorsque le paiement pour une livraison n’a pas été reçu dans les 30 jours suivant la date de facturation. Des frais d’intérêt pourraient être ajoutés aux comptes en souffrance, à raison d’un taux de 2 % par mois (soit 19.6 % par année) et s’accumuler jusqu'à ce que toutes les sommes dues soient payées, en plus de tous les recours et autres droits dont peut se prévaloir ACC.

Limites de responsabilités et responsabilités non assumées
Notre responsabilité maximale se limite à 2 $ la livre ou 4.41 $ le kilogramme à moins qu’une valeur plus élevée soit « déclarée » au moment de la demande d’envoi et que le supplément applicable soit payé par le client. Si ce dernier déclare une valeur supérieure et que les frais additionnels sont payés, notre responsabilité maximale correspondra au moindre de la valeur déclarée et la perte réellement encourue.

Nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables des dommages, qu’ils soient directs, accessoires (par exemple, frais de transport d’un autre expéditeur), consécutifs (par exemple, perte de profits ou revenus) ou spéciaux, que nous sachions ou non que de tels dommages pouvaient découler d’une livraison erronée, une livraison non effectuée ou un délai dans la livraison, pour une somme qui excède : (i) dans le cas d’une violation fondamentale au contrat de transport, un montant équivalent à notre responsabilité maximale et au montant des frais de transport et autres frais payés en vertu de la présente; (ii) en cas de délai, un remboursement de vos frais de transports et (iii) dans tout autre cas, un montant équivalent à notre responsabilité maximale.

Nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables des pertes, dommages et retards causés par des événements indépendants de notre volonté et que nous ne pouvons être tenus de prévoir, y compris sans s’y limiter les cas de force majeure, les risques du transport aérien, les conditions météorologiques, les retards en raison de bris mécaniques, les actes de la Couronne ou ennemis publics, les guerres, les émeutes, les grèves, l’agitation populaire, une défectuosité ou un vice inhérent de la marchandise, les actes ou les omissions de l’expéditeur, du propriétaire, du destinataire ou toute autre personne ayant un intérêt dans l’envoi – en tout ou en partie (y compris sans s’y limiter l'emballage, l'arrimage, le marquage ou l’adressage insuffisants ou inappropriés de l'envoi), les autorités juridiques ou les actes ou omissions des autorités publiques (y compris les fonctionnaires de la douane et de la quarantaine) détenant l’autorité réelle ou apparente.

Nous ne serons pas responsables d’une violation faite par le destinataire ou par vous à toutes modalités de cette entente, ou pour les pertes ou dommages aux envois de marchandises prohibées, y compris de l’argent ou de la monnaie. Nous ne serons pas tenus responsables pour les pertes, dommages ou retards de votre livraison causés par un transporteur que vous nous auriez vous-même désigné pour un segment de la livraison.

Limite de la valeur déclarée
En l’absence d’entente écrite préalable, la valeur assurée d’un envoi courant, urgent (STAT) ou pour le lendemain ne peut excéder 1 000 $. La valeur assurée d’un envoi première classe ne peut dépasser 5 000 $.

Déposer une réclamation
Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages subis par les envois ou les retards de ceux-ci à moins qu’un avis, précisant l’origine, la destination, la date de l’envoi des marchandises, l'estimé de la réclamation relative à la perte, le dommage ou le retard, nous soit remis dans un délai de 15 jours à compter de la date de votre envoi.

Responsabilité du paiement
Nonobstant les instructions relatives au paiement que vous nous fournirez, vous demeurerez toujours le premier responsable de tous les frais de livraison. Vous serez également responsable de tous les coûts encourus pour vous retourner l’envoi ou l’entreposer, selon les dispositions prises.

Indemnité
Vous nous indemniserez et vous nous dégagerez de toute responsabilité relative à toute perte, réclamation, dommages, frais et dépenses de quelque nature que ce soit, encourus à la suite d'une violation de règlement de votre part, quelle qu’en soit la nature, et que vous étiez tenus de respecter en ce qui a trait à la livraison de marchandises.

Loi applicable
Le transport des marchandises est réputé inclure les modalités et conditions prescrites par la loi du territoire d’où provient l’envoi et y être assujetti.

Dissociabilité
Si une condition ou disposition dans les présentes modalités et conditions s’avère non valide, illégale ou inexécutable, cette situation n’aura aucune incidence sur la validité, la légalité et la force exécutoire de toutes les autres modalités et conditions qui y figurent ou qui y sont mentionnées, lesquelles demeureront pleinement valides et en vigueur dans les limites permises par la loi.